OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
DOCUMENTS CONTRACTUELS
Toute prestation fait l’objet d’un devis de prestations. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à DECO RENOV un exemplaire signé et, pour les clients professionnels, leur cachet commercial. Le chantier est confirmé à réception du devis dûment signé (ou à réception d’un bon de commande pour les clients professionnels). Les dates figurant sur le devis doivent être respectées par les deux parties sauf cas exceptionnels mentionnés dans les conditions de reports.
CONDITIONS FINANCIERES
L’acceptation de DECO RENOV étant conditionnée par le règlement intégral de la facture. DECO RENOV se réserve expressément le droit de ne pas démarrer ou continuer les prestations tant que le règlement du montant à verser à chaque étape mentionnées sur le devis par le client à DECO RENOV n‘aura pas été honoré et couvert dans les conditions prévues ci-dessous. Les factures sont émises à réception du devis signé par le client.
CONDITIONS DE PRIX ET DE REGLEMENTS
Les prestations sont payables à réception de facture sauf accord contraire et ce selon les termes exprimés sur le devis.
Mode de règlement : Par chèque ou par virement. Les paiements en espèce sont autorisés dans la limite des seuils imposés par la loi française.
Les prix sont indiqués en euros et hors taxes. La TVA est non applicable en vertu de l’article 293 B du CGI. Les factures sont payables en euros, sans escompte et à l’ordre de Emmanuel Le Ret. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt de 1.3% par mois. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit. Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com. DECO RENOV se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.
ACCEPTATION DU DEVIS
Pour les clients professionnels, la validation de la commande nécessite le cachet de la société cliente, la signature du responsable et sa fonction, son nom et son prénom, la date et le lieu suivis de la mention « lu et approuvé » au bas du bon de commande.
Pour les clients privés, seule la signature du devis et des Conditions Générales de Vente par le client précédée de la mention « bon pour accord » en lettres manuscrites et suivie de la date de validation du devis suffisent.
REFUS DE COMMANDE
Dans le cas où un Client passerait une commande à DECO RENOV, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), DECO RENOV pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les prestations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
CONDITIONS DE REPORTS ET PENALITES DE RETARD
Les pénalités de retard de travaux sont passés 30 jours de retard à compter de la date butoir de livraison des travaux.
Principales exceptions à l’application des pénalités de retard :
– Les intempéries
– Des travaux complémentaires,
– La responsabilité du maître d’ouvrage.
INFORMATIQUE ET LIBERTES
Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à DECO RENOV en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de DECO RENOV pour les besoins desdites commandes.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à DECO RENOV.
RENONCIATION
Le fait pour DECO RENOV de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
LOI APPLICABLE
Les Conditions Générales et tous les rapports entre DECO RENOV et ses Clients relèvent de la loi française.
ATTRIBUTION DE COMPETENCES
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de Pontoise quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société DECO RENOV qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
ELECTION DE DOMICILE
L’élection de domicile est faite par DECO RENOV à son siège social situé au 77 rue des Coteaux, 95300 Pontoise